Article L131-6 du Code de la consommation

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Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L113-3-2, partiel sanction-calcul du prix (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l’information du consommateur sur les prix
Guillé Jérôme · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Pour approfondir : Issu de l'ordonnance n o 2015-1628 du 10 décembre 2015 (art. 1 er ), l'ancien article L. 113-3-3 (I et II) du code de la consommation, devenu, avec la recodification, l'article L. 131-6 du code de la consommation, pour manquement à l'information tarifaire.

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2Administration - Rapports Avec Les Administrés - Rescrit. Réforme. Préconisations.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 10 juin 2014

La loi a prévu que ces dispositifs de garantie concernent notamment les dispositions du code de la consommation. […] a été publiée au Journal officiel du 11 décembre 2015. […] Cette procédure a été inscrite dans le code de la consommation par l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016 aux articles L. 112-5 et L. 112-6. Il convient de rappeler que les manquements aux règles d'information sur les prix prévues par l'article L. 112-1 du code de la consommation sont passibles d'une sanction administrative financière de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (article L. 131-6 du même code). […] Ainsi, au vu d'une demande expresse, détaillée, […]

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Décisions16


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 98-87.674, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles L. 121, L. 121-1, L. 131-6, L. 121-36, L. 121-37 et L. 121-41 du Code de la consommation ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 09/22267
Infirmation partielle

[…] La société NC Numéricable soutient que l'article L.131-6 du code de la consommation n'est pas applicable à l'article 15.2.1 des CGA 2008, en l'absence de clause de tacite reconduction. […]

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 21 mars 2012, n° 2011F00017

[…] A l'audience collégiale du 07/06/2011, la société PRODWARE a déposé des conclusions, demandant au Tribunal de Vu l'article L131-6 du Code de la Consommation

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