Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Information des consommateurs / Section 2 : Information sur les prix et conditions de vente
Article L131-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 9
L'article L. 131-5 du code de la consommation punit d'une amende de 3000 euros pour une personne physique, et de 15.000 euros pour une personne morale, les manquements aux dispositions de l'article L. 112-1, lequel prévoit que tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code précité : » Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. ".
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[…] Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (ci-après EURL) Merci+ Développement demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin lui a infligé une amende d'un montant de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 131-5 du code de la consommation.
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, 461082
[…] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu'aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ». […]
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Il convient de préciser que tout manquement en matière d'affichage sur les prix est puni d'une amende d'un montant de 3.000 € pour les personnes physiques et de 15.000 € pour les personnes morales, en application de l'article L.131-5 du Code de la consommation. En outre, le professionnel peut également voir sa responsabilité pénale engagée si l'information délivrée est de nature à induire en erreur le client. […]
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