Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Information des consommateurs / Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L131-3 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux obligations d'informations mentionnées à l'article L. 111-6 en matière d'activité de fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison de prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 7
[…] - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article L . 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -les mots : « des articles L […]
Lire la suite…Code de la consommation ............................................................................................... 8 Article L . 1117 ................................................................................................................................... 8 Article L . 1212 ................................................................................................................................... 9 Article L . 1213 ................................................................................................................................... 9 Article L . […] Code de la consommation Livre Ier : Information des consommateurs […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Selon acte authentique reçu le 15 avril 2010 par Maître J E, membre de la SELARL G H de l'avenue de Laon, notaire à A, (la SELARL) la banque de Crédit Mutuel de Montigny-Centre (la banque) a consenti à M. I X et à son épouse née K L un crédit personnel de 200 000 € stipulé remboursable, après une période de franchise de deux mois, en 180 mensualités de 1 581,59 € au taux contractuel de 5,00% l'an et au TEG de 5,270% l'an ou 4,429% par mois. […] . que le prêt en litige ayant intégralement été remboursé, l'article L131-3 du code de la consommation n'avait plus vocation à s'appliquer de sorte que la demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur n'avait plus d'objet,
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[…] 3 ° L a de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels, PROXIMITE […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
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3. Tribunal de commerce de Laval, 20 juillet 2016, n° 2015001186
[…] Cependant, même si leurs avis diffèrent sur le fait de prendre en totalité la marge associée à la vente, ils s'accordent sur le point qu'un actif peut être constaté, au moins pour le montant des arrhes. Cette prescription semble cohérente avec l'article 1583 du code civil, l'absence d'incompatibilité entre la perfection d'un contrat de vente et l'existence d'une faculté de dédit, et les articles L.131-1 à L.131-3 du code de la consommation.
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[…] Tout manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 131-2 du Code de la consommation). […]
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