Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Information des consommateurs / Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L131-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 7
[…] - Article 20 (…) II.- Le code de la consommation est ainsi modifié : (…) 8° L'article L . 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -les mots : « des articles L […]
Lire la suite…Code de la consommation ............................................................................................... 8 Article L . 1117 ................................................................................................................................... 8 Article L . 1212 ................................................................................................................................... 9 Article L . 1213 ................................................................................................................................... 9 Article L . […] Code de la consommation Livre Ier : Information des consommateurs […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Selon acte authentique reçu le 15 avril 2010 par Maître J E, membre de la SELARL G H de l'avenue de Laon, notaire à A, (la SELARL) la banque de Crédit Mutuel de Montigny-Centre (la banque) a consenti à M. I X et à son épouse née K L un crédit personnel de 200 000 € stipulé remboursable, après une période de franchise de deux mois, en 180 mensualités de 1 581,59 € au taux contractuel de 5,00% l'an et au TEG de 5,270% l'an ou 4,429% par mois. […] . que le prêt en litige ayant intégralement été remboursé, l'article L131-3 du code de la consommation n'avait plus vocation à s'appliquer de sorte que la demande en déchéance du droit aux intérêts du prêteur n'avait plus d'objet,
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[…] 3 ° L a de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels, PROXIMITE […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
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3. Tribunal judiciaire de Muret, 5 février 2021, n° 11 19-000340
[…] 3 ° L a de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels, PROXIMITE […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
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[…] Tout manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 131-2 du Code de la consommation). […]
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