Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Information des consommateurs / Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L131-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 10
[…] Tout manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 131-2 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Décisions • 29
Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel, […] et aux motifs adoptés que « sur la clause relative au calcul des intérêts conventionnels, aux termes de l'article L. 131-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, […] qu'en l'espèce, G… V… et E… R… excipent notamment de la recommandation n° 05-02 (BOCCRF du 20 septembre 2005) de la commission des clauses abusives, selon laquelle : « Considérant qu'une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours ; […]
Lire la suite…- Éléments pris en considération·
- Protection des consommateurs·
- Caractère abusif·
- Clauses abusives·
- Appréciation·
- Conditions·
- Définition·
- Exclusion·
- Clause·
- Consommateur
[…] — Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de Quimper Centre ne peut 'xer de manière discrétionnaire la déchéance du terme au 21 novembre 2018 et ce, en vertu de l'article L. 131-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige,
Lire la suite…- Crédit·
- Créance·
- Prescription·
- Déchéance du terme·
- Prêt·
- Vente·
- Banque populaire·
- Commandement de payer·
- Pièces·
- Terme
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 décembre 2022, n° 20/12596
[…] En revanche les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation qui imposent à l'acquéreur d'indiquer au consommateur, avant la signature du contrat et lors de la vente, la période durant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat mais par une amende administrative aux termes de l'article L. 131-2 du même code, de sorte qu'aucune nullité du contrat de vente n'est encourue à ce titre.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Habitat·
- Bon de commande·
- Sociétés·
- Contrat de vente·
- Dol·
- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Vente·
- Nullité du contrat
[…] Le Juge rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable des salaires tel que fixé selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. […]
Lire la suite…