Article L131-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L111-6, sanction-pièces détachées (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires10


1Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite.
Village Justice · 6 mars 2024

[…] Le Juge rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable des salaires tel que fixé selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. […]

 Lire la suite…

2Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées
Lettre des Réseaux · 6 mars 2024

[…] Tout manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 131-2 du Code de la consommation). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions29


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-14.934, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Dès lors, viole l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une cour d'appel, […] et aux motifs adoptés que « sur la clause relative au calcul des intérêts conventionnels, aux termes de l'article L. 131-2 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, […] qu'en l'espèce, G… V… et E… R… excipent notamment de la recommandation n° 05-02 (BOCCRF du 20 septembre 2005) de la commission des clauses abusives, selon laquelle : « Considérant qu'une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours ; […]

 Lire la suite…
  • Éléments pris en considération·
  • Protection des consommateurs·
  • Caractère abusif·
  • Clauses abusives·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Clause·
  • Consommateur

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 8 décembre 2022, n° 20/12596
Infirmation partielle

[…] En revanche les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation qui imposent à l'acquéreur d'indiquer au consommateur, avant la signature du contrat et lors de la vente, la période durant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché ne sont pas sanctionnées par la nullité du contrat mais par une amende administrative aux termes de l'article L. 131-2 du même code, de sorte qu'aucune nullité du contrat de vente n'est encourue à ce titre.

 Lire la suite…
  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Habitat·
  • Bon de commande·
  • Sociétés·
  • Contrat de vente·
  • Dol·
  • Contrat de crédit·
  • Consommation·
  • Vente·
  • Nullité du contrat

3Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 9 novembre 2021, n° 21/02491
Confirmation

[…] — Dire et juger que la Caisse de Crédit Mutuel de Quimper Centre ne peut 'xer de manière discrétionnaire la déchéance du terme au 21 novembre 2018 et ce, en vertu de l'article L. 131-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige,

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Créance·
  • Prescription·
  • Déchéance du terme·
  • Prêt·
  • Vente·
  • Banque populaire·
  • Commandement de payer·
  • Pièces·
  • Terme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).