Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre III : SANCTIONS / Chapitre Ier : Information des consommateurs / Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L131-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Commentaires • 22
Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale [9] . […] L111-1 et L221-5 du Code de la consommation […] [3] Art. L131-1 du Code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 114
[…] ARRET DU 01 MARS 2019 […] 'Vu les articles 143 et suivants et 808 et 809 du Code de procédure civile ; l'ancien article 1382 du Code civil, devenu l'article 1240 du Code civil ; l'ancien article 1315 du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil ; l'article 226-4-1 du Code pénal ; les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal ; l'article 226-18-1 du Code pénal ; […] les articles 313-1 et suivants du Code pénal ; les articles 314-1 et suivants du Code pénal ; les articles 32 à 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ; les articles L.213-1 et suivants du Code de la consommation ; les articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation ; l'article R.111-1 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Hébergeur·
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[…] Le premier juge a fait une juste application des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile dans ses anciennes dispositions applicables, les anciens articles 131-1 et suivants du code de la consommation. […] — une reproduction incomplète de l'article L 121-23 qui omet le 7° sur la faculté de renonciation,
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 11 juillet 2023, n° 21/01548
[…] né le 01 Août 1959 à [Localité 286] […] — le non-respect des dispositions du code de la consommation et notamment les articles L.131-1 et L.132,
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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[…] Le Juge rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable des salaires tel que fixé selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. […]
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