Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
En cas de doute, veuillez soit contacter un professionnel, soit vous référer aux articles L131-1 à L131-4 du Code de la consommation relatifs à l'obligation générale d'information précontractuelle, ainsi que l'article R111-1 du même code qui vous fourniront de plus amples informations. Vous avez également la possibilité de vous informer auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Quelle est la différence entre les mentions légales et la politique de confidentialité ?
Lire la suite…En matière de prix, les obligations sont particulièrement rigoureuses et encadrées par l'article L.111-1 du Code de la consommation. […] Le mandataire doit détailler précisément la structure du prix proposé. […] Les sanctions pour manquement peuvent atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale selon l'article L.131-5 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Les époux B C ont réservé un séjour dans la suite « Prestige » pour la période du 23/12/2014 au 02/01/2015 à l'hôtel LE LANA situé à COURCHEVEL 1850 au prix de 55 000 euros. […] Par ailleurs, selon l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, […] Il résulte de ce texte que pour n'être pas abusive, la clause rédigée en application des articles L 131-1 du code de la consommation et 1590 du code civil, doit nécessairement prévoir et mentionner les conditions de restitution des arrhes par le professionnel qui renonce à l'exécution du contrat.
[…] [Localité 1] […] Par actes du 15 septembre 2022, M. [E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation :
[…] En vertu de l'article L. 121-23 du code de la consommation, […] doivent également y figurer les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; […] il résulte des dispositions de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention […] Etant rappelé qu'en application dispositions de l'article L.131-1 du Code de la consommation, […]
[…] y compris, le cas échéant, celles d'un contenu ou d'un service numérique.[2] Pour les contrats conclus hors établissement, ces exigences sont complétées par les articles […] Sanctions en cas de non-respect A défaut d'information suffisante, le Code de la consommation prévoit deux types de sanctions distinctes : D'une part, […] comme l'illustre la décision commentée. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Article 1112-1 du Code civil – obligation générale de droit commun. [2] Articles L111-1 et suivant du Code de la consommation. [3] Articles L131-1 et L242-10 du Code de la consommation. [4] Article L242-1 du Code de la consommation. [5] Civ 1ère, 17 décembre 2025, n°24-13.321.
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