Article L131-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version28/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L111-6, sanction-informations précontractuelles (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2022

Commentaires22


1Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite.
Village Justice · 6 mars 2024

[…] Le Juge rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable des salaires tel que fixé selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. […]

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3E-commerce : le respect des délais de livraison est contrôlé par la DGCCRF !
Haas Avocats · Haas avocats · 17 janvier 2024

Attention, tout manquement aux dispositions des articles L.216-1 et L216-6 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale [9] . […] L111-1 et L221-5 du Code de la consommation […] [3] Art. L131-1 du Code de la consommation

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Décisions113


1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 11 juillet 2023, n° 21/01548
Confirmation

[…] né le 01 Août 1959 à [Localité 286] […] — le non-respect des dispositions du code de la consommation et notamment les articles L.131-1 et L.132,

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  • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
  • Compteur·
  • Nationalité française·
  • Adresses·
  • Énergie·
  • Sms·
  • Consommation·
  • Électricité·
  • Réseau·
  • Environnement

2Tribunal de grande instance de Lyon, 4e chambre, 16 mai 2017, n° 15/00084
Cour d'appel : Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions (n°2), X Y demande au tribunal, au visa notamment des articles 1134 du code civil, L131-1 et suivants et L313-1 et suivants du code de la consommation, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Ces dispositions précisent en outre que, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.

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  • Taux effectif global·
  • Offre de prêt·
  • Stipulation·
  • Assurances·
  • Coût du crédit·
  • Intérêts conventionnels·
  • Intérêt·
  • Contrats·
  • Nullité·
  • Sociétés

3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 13 novembre 2018, n° 17/00481
Confirmation

[…] Le premier juge a fait une juste application des dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile dans ses anciennes dispositions applicables, les anciens articles 131-1 et suivants du code de la consommation. […] — une reproduction incomplète de l'article L 121-23 qui omet le 7° sur la faculté de renonciation,

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  • Banque·
  • Bon de commande·
  • Démarchage à domicile·
  • Restitution·
  • Annulation·
  • Contrat de crédit·
  • Vente·
  • Vendeur·
  • Crédit affecté·
  • Établissement de crédit
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