Article L122-21 du Code de la consommation

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Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-82-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Consommation - Protection Des Consommateurs - Foires Et Salons. Assimilation Au Démarchage
M. Lett Céleste · Questions parlementaires · 11 août 2003

Céleste Lett attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'extension souhaitable de l'article L. 122-21 du code de la consommation relatif au droit de rétractation aux foires et aux salons. […]

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Décisions20


1Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2013, n° 10/01411
Infirmation partielle

[…] — étant observé à titre liminaire que l'article L.122-21 du code de la consommation [Les produits et les services doivent dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions normalement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes] invoqué par EDF n'est pas applicable au litige à défaut de dommage corporel,

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  • Four·
  • Incendie·
  • Responsabilité·
  • Dommage·
  • Assureur·
  • Hors de cause·
  • Appareil électrique·
  • Audit·
  • Norme nf·
  • Expert

2Cour d'appel de Douai, 9 avril 2015, n° 14/05615
Infirmation

[…] La société X K fait en toute hypothèse valoir que la preuve de méthodes agressives de la part de S2P n'est pas rapportée, aucune sollicitation répétée et insistante au sens de l'article L. 122-21 du Code de la consommation n'étant démontrée, la société venderesse ne s'étant rendue qu'à deux reprises au domicile des époux Z-Y. […]

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  • Crédit·
  • Bon de commande·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Nullité·
  • Démarchage à domicile·
  • Rachat·
  • Intérêt·
  • Personne morale·
  • Domicile

3ADLC, Avis 16-A-25 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte des zones d’implantation,…

[…] La deuxième enquête faisait suite à l'introduction par la loi du 17 mars 2014 d'un nouvel article L. 122-21 dans le code de la consommation, qui punit le fait, pour un professionnel, de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement de créances, des peines de deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. […]

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  • Huissier de justice·
  • Installation·
  • Commissaire de justice·
  • Chiffre d'affaires·
  • Décret·
  • Recommandation·
  • Activité·
  • Professionnel·
  • Département·
  • Cartes
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Document parlementaire0

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