Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Article L122-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts.
Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.
Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret.
Commentaires • 11
Le « fait maison » n'est pas qu'une mention commerciale, c'est également une mention juridique régie par les articles L122-19 et suivants du Code de la consommation. L'article L122-20 du Code de la consommation donne en particulier une définition juridique de principe du « Fait maison » : « "Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Un plat fait maison peut contenir des produits non bruts que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même et qui sont listés à l'article D122-1 du code de la consommation (ex : les pâtes et les céréales, les fromages, etc ) ;
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221073&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 122-20 du code de la consommation. L'information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés. Cette information peut également être publiée par voie électronique. Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci. […] Article 27 A l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 7 octobre 2015, n° 13/04347
[…] La SASU SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION venant aux droits de la SASU COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION, soulignant le caractère ferme et définitif de la commande, s'oppose à cette annulation en ce qu'il s'agit d'une vente faite à un professionnel pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficiant pas du droit de rétractation prévu par l'article L. 122-20 du code de la consommation en application des dispositions de l'article L. 121-22 du même code.
Lire la suite…- Distribution·
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L'alinéa 1er de l'article L. 122-20 du Code de la consommation prévoit qu' « un plat » fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts ». La mention « fait maison » repose ainsi sur deux critères :
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