Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Article L122-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 27
Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est " fait maison ".
Commentaires • 15
[…] Cette allégation doit répondre aux conditions posées par les articles L. 122-19 et suivants du Code de la Consommation qui précisent que « Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts », à l'exception de certains produits que le consommateur n'attend pas à ce que le restaurateur élabore lui-même comme le pain, les fromages ou les condiments. […]
Lire la suite…Le « fait maison » n'est pas qu'une mention commerciale, c'est également une mention juridique régie par les articles L122-19 et suivants du Code de la consommation. L'article L122-20 du Code de la consommation donne en particulier une définition juridique de principe du « Fait maison » : « "Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Un plat fait maison peut contenir des produits non bruts que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même et qui sont listés à l'article D122-1 du code de la consommation (ex : les pâtes et les céréales, les fromages, etc ) ;
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L'alinéa 1er de l'article L. 122-20 du Code de la consommation prévoit qu' « un plat » fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts ». La mention « fait maison » repose ainsi sur deux critères :
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