Article L122-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-52, alinéa 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions2


1Tribunal correctionnel d'Agen, 13 juillet 2016, n° 768/2016

[…] Pour les faits de MISE EN OEUVRE PAR PERSONNE MORALE DE PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE commis du ler CD 2013 au ler novembre 2013 à S Condamne la SARL HOLDING 123 AG AH au paiement d' une amende de cinq cents mille euros (500 000 euros) ; Vu les articles 13 1-39, […] du code pénal, L.122-14 ancien du code de la consommation et L.132-12 alinéas 2 et 3 nouveau du code de la consommation, Page 69 / 70 à titre de peines complémentaires, prononce à l'encontre de la' SARL HOLDING 123 AG AH ;

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 25 août 2016, n° 2016047468
Cour d'appel : Désistement

[…] Vu les dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L 122-14 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, […] Nous relevons que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :

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