Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L122-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit, dans le commerce de détail, le fait de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations.
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Décisions • 2
[…] Pour les faits de MISE EN OEUVRE PAR PERSONNE MORALE DE PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE commis du ler CD 2013 au ler novembre 2013 à S Condamne la SARL HOLDING 123 AG AH au paiement d' une amende de cinq cents mille euros (500 000 euros) ; Vu les articles 13 1-39, […] du code pénal, L.122-14 ancien du code de la consommation et L.132-12 alinéas 2 et 3 nouveau du code de la consommation, Page 69 / 70 à titre de peines complémentaires, prononce à l'encontre de la' SARL HOLDING 123 AG AH ;
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2. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce jeudi, 25 août 2016, n° 2016047468
[…] Vu les dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions des articles L 122-14 et suivants du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, […] Nous relevons que l'article L122-1 du code de la consommation dispose que :
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