Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 2 : Préparations pour nourrissons
Article L122-12 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Au sens de la présente sous-section, constituent des préparations pour nourrissons les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de quatre mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci.
Commentaires • 3
[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 […] (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation
Lire la suite…[…] L& […] #8217;article L. 122-11 du code de la consommation estime une pratique commerciale agressive lorsque, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale : elle altère de manière significative la liberté de choix du consommateur ; elle vicie le consentement d'un consommateur ; elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. L'article L. 122-11-1 du code de la consommation présume agressives huit pratiques : celle qui donne au […] de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés ; […] Les sanctions sont énoncées à l& […] #8217;article L122-12 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] qui établissent la libre concurrence pour l'ensemble des régimes d'assurance sociale européens, que la cour de justice de l' Union européenne, par arrêt du 3 octobre 2013 ( affaire C-59/12), […] dont le texte a été intégré au code de la consommation, que les relations entre le RSI et ses éventuels affiliés sont donc établies sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L 121-20-10 qui exige l'existence d'un contrat en un organisme comme le RSI et le consommateur, ainsi que de son article L 122-12 qui interdit les pratiques commerciales agressives et les punit d'un emprisonnement de deux ans au plus et
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[…] Attendu que l'Urssaf de Franche-Comté qui gère des régimes légaux obligatoires n'est ni une mutuelle, ni une entreprise, de sorte que pas plus le code de la consommation que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne lui sont applicables ; que par suite, l'émission de contraintes pour le recouvrement des cotisations ou contributions concourant au financement des régimes de sécurité sociale ne peut relever des pratiques commerciales abusives sanctionnées par l'article L.122-12 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 13 juin 2018, n° 16/08626
[…] qui établissent la libre concurrence pour l'ensemble des régimes d'assurance sociale européens, que la cour de justice de l' Union européenne, par arrêt du 3 octobre 2013 ( affaire C-59/12), […] dont le texte a été intégré au code de la consommation, que les relations entre le RSI et ses éventuels affiliés sont donc établies sur le fondement du code de la consommation et notamment de son article L 121-20-10 qui exige l'existence d'un contrat en un organisme comme le RSI et le consommateur, ainsi que de son article L 122-12 qui interdit les pratiques commerciales agressives et les punit d'un emprisonnement de deux ans au plus et
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[…] (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005 (10) Ancien article L.122-11-1 du Code de la consommation (11) Ancien article L.122-12 du Code de la consommation (12) Ancien article L.122-13 du Code de la consommation (13) Ancien article L.122-15 du Code de la consommation
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