Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales / Sous-section 1 : Classement énergétique
Article L122-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque des publicités, quel que soit leur support, présentent des produits soumis à l'étiquetage énergétique européen en indiquant leur prix de vente, elles comportent la mention de la classe énergétique de ces produits de façon aussi visible, lisible et intelligible que l'indication de leur prix de vente.
Commentaires • 22
[…] Si le consommateur agit uniquement sur le plan civil, l'article L.132-10 du Code de la consommation est applicable et la nullité du contrat conclu se déduit automatiquement de la reconnaissance, par le juge civil, d'une pratique commerciale agressive. (1) Nouvelle numérotation du Code de la consommation issue de l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Ancien article L.120-1 II du Code de la consommation. […] (7) Ancien article L.122-11 du Code de la consommation (8) Ancien article L.120-1 du Code de la consommation (9) Article 9, d) de la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 11 mai 2005
Lire la suite…Décisions • 91
[…] — dire que les directives 92/49 et 92/96 sont applicables au litige, — dire que la CLDSSTI ne bénéficie d'aucun monopole, — dire que la CLDSSTI a usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L122-11 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE, — dire que le caractère obligatoire de l'affiliation à la CLDSSTI ne permet pas d'atteindre l'objectif de l'équilibre financier d'une branche de sécurité sociale, — dire que la caisse ne remplit pas les formalités administratives de son enregistrement,
Lire la suite…- Poitou-charentes·
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[…] Vu l'article L.132-1 du Code de la Consommation, Vu les articles L.122-11 et suivants du même Code,
Lire la suite…- Cristal·
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 juin 2023, n° 22/01119
[…] M. [K] invoque les dispositions des articles L 122-11 à 15 du code de la consommation suivant lesquelles le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul et de nul effet, étant précisé que sont légalement réputées agressives : 8° les pratiques commerciales qui ont pour objet de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent, soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonnée à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
Lire la suite…- Bon de commande·
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[…] Or, le point 8 de l'article L121-7 devenu L122-11 du Code de la consommation ne s'applique pas à la négociation d'un contrat de conception ou de fabrication ou de livraison d'une cuisine, la notion de prime ou d'avantage au sens de ces dispositions ne s'entendant pas d'un rabais consenti sur le montant d'un marché de vente de travaux.
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