Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique
Article L122-10 du Code de la consommation
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Commentaires • 2
[…] Le législateur a ajouté à l'article L 122-10 du code de la consommation que le délit est aussi constitué quand l'abus est utilisé pour « se faire remettre sans contrepartie réelle des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les articles L. 121-21 à L. 121-33 et L. 121-3 à L. 121-6 et L. 122-8 à L. 122-10 du code de la consommation sont reproduits de manière lisible en leur intégralité au verso du bon de commande au sein des conditions générales de vente, juste au-dessus du bordereau de rétraction satisfaisant au 7° de l'article précité.
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[…] M me X et M. Y demandent à la cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 août 2017 de : Vu les articles 1116 et 1792 du Code civil, Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.120-1, L.121-1, L.121-23, L.122-10, L.122-12, L.211-4 et suivants, L.311-22 du Code de la consommation, — Infirmer partiellement le jugement du Tribunal d'instance des Sables d'Olonne en date du 24 janvier 2017, en ce qu'il a débouté M. Y et M me X de leur demande de dommages et intérêts, A titre principal :
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 5 décembre 2018, n° 17150000414
[…] Il est prévenu d'avoir à Taverny, le 14 novembre 2016 sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dans une situation d'urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M me BM née en 1925, atteinte de surdité et affectée d'une altération des fonctions supérieures se manifestant par un ralentissement psychomoteur pour se faire remettre EP EQ ER la somme de 5900 euros en espèces et au moyen de sa carte bancaire, faits prévus et punis par les articles L132-14 135-15 121-10 du code de la consommation (anciennement articles L122-10 L128-9 L122-8), faits prévus par ART.L. 132-14 DI. 1, ART. L. 121-10 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L.132-14, ART.L.132-15
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L.111-3 du Code de la consommation). […] Nous précisons néanmoins que la réforme touche également les services financiers vendus à distance, traités aux articles L.121-20-10 et suivants du Code de la consommation, auxquels nous vous renvoyons pour plus de précisions). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), […]
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