Article L122-9 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-15-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les conditions auxquelles sont soumises la possibilité de bénéficier d'offres promotionnelles ainsi que celle de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, sont clairement précisées et aisément accessibles.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Le démarchage : une pratique encadrée pour protéger les consommateurs en situation de faiblesse
Le Petit Juriste · 3 octobre 2016

Concernant le paiement du prix énoncé dans ledit contrat, le code de la consommation précise une nouvelle fois les obligations à la charge du professionnel. L'article L 121-26 du code de la consommation précise en effet que le vendeur « ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, […] enfin, « qu'il ne résulte pas des termes de l'article L. 122-8 du code de la consommation que plusieurs visites au domicile d'une même personne soient nécessaires pour constituer le délit d'abus de faiblesse ». […]

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2022, 21-83.974, Inédit
Cassation

[…] 3. Mme [I] a été poursuivie sur le fondement des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code de la consommation devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclarée coupable d'abus de faiblesse. Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [K] et a condamné la prévenue à lui payer une somme au titre du préjudice moral, mais l'a déboutée de sa demande en réparation du préjudice matériel.

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  • Préjudice·
  • Abus·
  • Partie civile·
  • Matériel·
  • Exorbitant·
  • Achat·
  • Réparation·
  • Procédure pénale·
  • Coûts·
  • Commande

2Tribunal correctionnel de Lille, 20 octobre 2022, n° 22/4867

[…] Faits anciennement prévus et réprimés par les articles L122-8 et L122-9 du code de la consommation, faits prévus par ART.L. 122-8 AL.1, ART.L. 122-9 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L. 122-8 C.CONSOMMAT. […] L

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  • Bon de commande·
  • Crédit·
  • Partie civile·
  • Client·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Préjudice·
  • Consommateur·
  • Pompe à chaleur·
  • Thermodynamique·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 1er juin 2021, n° 19/02049
Infirmation partielle

[…] Qu'à cet égard il est rappelé que si l'abus de faiblesse était sanctionné antérieurement à l'ordonnance du 14 mars 2016 précitée, il l'était pénalement par les articles L. 122-8 et L. 122-9 anciens du code de la consommation, inapplicables en l'espèce, s'agissant de dispositions pénales dont l'appréciation ne relève pas du juge civil, et en aucun cas par le prononcé de la nullité du contrat ;

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  • Sociétés·
  • Contrat de crédit·
  • Crédit affecté·
  • Annulation·
  • Droit des contrats·
  • Dommages-intérêts·
  • Prêt·
  • Mise en garde·
  • Titre·
  • Demande
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