Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité comparative
Article L122-7 du Code de la consommation
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Commentaires • 7
[…] Dénigrement résultant d'une publicité comparative illicite – À titre d'exemple et pour ne citer que le plus parlant, la publicité comparative, lorsqu'elle présente un caractère trompeur, pourrait être sanctionnée devant les juridictions pénales, conformément à l'article L. 132-25 du Code de la consommation, mais également civiles, sur le fondement des articles L. 122-1 à L. 122-7 du Code de la consommation qui posent les conditions d'autorisation des publicités comparatives.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : “ formule, façon, système, imitation, genre, méthode”». En application de ces dispositions, le seul enregistrement d'une marque ne peut caractériser la contrefaçon d'une marque antérieure, et il doit être établi un usage de la marque litigieuse dans la vie des affaires.
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[…] 4o L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5o L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6o L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7o La suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée. Ces actes et usages sont interdits même s'ils sont accompagnés de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode ».
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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, 16 mai 2022, n° 20/00315
[…] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L 122-1 à L 122-7 du code de la consommation ; […]
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L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
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