Article L122-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L121-11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit le fait de faire figurer des annonces comparatives telles que définies aux articles L. 122-1 et L. 122-2 sur des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions4


1Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 mars 2023, n° 22/03888
Confirmation

[…] Par dernières conclusions transmises au greffe le 22 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, également signifiées le 29 novembre 2022 à la commission de surendettement, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] intimé, demande à la cour, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, L 722-2, L 122-4 et L 721-7 du code de la consommation et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, de :

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  • Commission de surendettement·
  • Adresses·
  • Saisie immobilière·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Demande·
  • Intervention forcee·
  • Surendettement des particuliers·
  • Saisie·
  • Jugement·
  • Procédure

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 27 janvier 2022, n° 21/01066
Irrecevabilité

[…] L E F O N D S C O M M U N D E T I T R I S A T I O N C R E D I N V E S T , C O M P A R T I M E N T CREDINVEST 2, REPRÉSENTÉ PAR EUROTITRISATION […] […] Ils font valoir que leur appel est recevable pour avoir tranché une contestation en ayant rejeté leur demande de report de la vente, même si ce rejet n'appraît pas dans le dispositif du jugement. Sur le fond ils soutiennent que si effectivement, en application des articles L122-4 et R721-7 du Code de la consommation, il appartient à la commission de surendettement des particuliers de saisir le juge de l'exécution, il en allait autrement ici puisqu'un accord était intervenu avec le créancier poursuivant, mettant fin à la procédure d'exécution et qu'ils étaient donc fondés à s'en prévaloir afin d'éviter que leur immeuble ne soit mis en vente.

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  • Adjudication·
  • Report·
  • Crédit immobilier·
  • Fonds commun·
  • Commission de surendettement·
  • Créanciers·
  • Plan·
  • Vente·
  • Surendettement des particuliers·
  • Exécution

3Tribunal de commerce de Paris, 10 septembre 2018, n° 2016068530
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Cette campagne de publicité comportant 20 films publicitaires, a reçu l'aval de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) le 11 janvier 2016 et le Tribunal de Commerce de Paris, saisi par l'association PRODIMARQUE qui a pour activité la défense des marques de fabricants de produits de grande consommation, l'a déclaré licite au titre des dispositions des articles L122-1 et L122-2 du Code de la consommation et ce suivant jugement en date du 20 novembre 2017. […] Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code de la consommation,

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  • Marque·
  • Campagne publicitaire·
  • International·
  • Café·
  • Publicité comparative·
  • Vidéos·
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  • Consommateur·
  • Dénigrement·
  • Comparaison
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