Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité comparative
Article L122-4 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
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[…] Par dernières conclusions transmises au greffe le 22 novembre 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, également signifiées le 29 novembre 2022 à la commission de surendettement, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] intimé, demande à la cour, au visa des articles 542 et 954 du code de procédure civile, L 722-2, L 122-4 et L 721-7 du code de la consommation et R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, de :
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- Procédure
[…] L E F O N D S C O M M U N D E T I T R I S A T I O N C R E D I N V E S T , C O M P A R T I M E N T CREDINVEST 2, REPRÉSENTÉ PAR EUROTITRISATION […] […] Ils font valoir que leur appel est recevable pour avoir tranché une contestation en ayant rejeté leur demande de report de la vente, même si ce rejet n'appraît pas dans le dispositif du jugement. Sur le fond ils soutiennent que si effectivement, en application des articles L122-4 et R721-7 du Code de la consommation, il appartient à la commission de surendettement des particuliers de saisir le juge de l'exécution, il en allait autrement ici puisqu'un accord était intervenu avec le créancier poursuivant, mettant fin à la procédure d'exécution et qu'ils étaient donc fondés à s'en prévaloir afin d'éviter que leur immeuble ne soit mis en vente.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 10 septembre 2018, n° 2016068530
[…] Cette campagne de publicité comportant 20 films publicitaires, a reçu l'aval de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) le 11 janvier 2016 et le Tribunal de Commerce de Paris, saisi par l'association PRODIMARQUE qui a pour activité la défense des marques de fabricants de produits de grande consommation, l'a déclaré licite au titre des dispositions des articles L122-1 et L122-2 du Code de la consommation et ce suivant jugement en date du 20 novembre 2017. […] Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code de la consommation,
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