Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité comparative
Article L122-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée, la comparaison n'est autorisée qu'entre des produits bénéficiant chacun de la même appellation ou de la même indication.
Commentaires • 15
L.111-3 du Code de la consommation). […] La Loi fournit une liste non exhaustive de cas dans lesquels le lien étroit est réputé établi avec un territoire (article L.139-1 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
Lire la suite…[…] Le tribunal a également jugé illicite le fait pour la société CDISCOUNT de présélectionner d'office des commandes complémentaires à la commande passée par un consommateur, et ce sur le fondement de l'article L.122-3 du code de la consommation relatif à la vente forcée qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 17 mars 2017, la SAS AVISCOM demande, compte tenu de ses dernières modifications, au tribunal de : Vu l'article 1382 du Code civil : Vu les articles L420-2, L 420-1 et L420-7 du Code de commerce ; Vu les articles L 111-1, L 111-7,L 120-1, L122-1, L 122-3 et L 122-11 du Code de la consommation : — Déclarer la demande recevable en la forme et bien fondée au fond ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:4:2017000511
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[…] * ils ont été encaissés sans faire l'objet d'une commande préalable, ce qui contrevient aux dispositions de l'article L.122-3 du code de la consommation tel qu'applicable avant le1er juillet 2016 ; […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 12 février 2019, n° 17/02820
[…] — qu'ils se sont vus réclamer par la société Era'Partner téléphoniquement, la somme de 12 911,00 € TTC, — qu'ils ont confirmé à cette commerçante qu'ils n'entendaient pas payer le moindre centime pour ces rideaux qui ne leur plaisent pas, qu'ils n'ont pas choisis et surtout qui ne correspondent absolument pas aux dimensions de leurs fenêtres, — qu'aux termes de l'article L 122-3 du code de la consommation est ainsi rédigé : «La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction»,
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Plus précisément, de tels procédés s'apparentent à de la vente forcée sanctionnée en vertu des articles R. 635-2 du code pénal et L. 122-3 du code de la consommation. […]
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