Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité comparative
Article L122-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La publicité comparative ne peut :
1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
Commentaires • 10
La publicité comparative est régie par les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation. […] Selon l'article L122-1 du Code de la consommation :
Lire la suite…Toute publicité comparative est réglementée par les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation. […] Aux termes de l'article L122-1 du Code de la consommation :
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Elle se présente comme suit : Le 27 avril 1998, la société SCV Château du Tariquet a déposé la marque verbale française 'PREMIERE(S) GRIVES', sous le n°99/02, pour les produits de la classe 33 désignant des boissons alcooliques. […] Vu les dispositions des articles L.121-2 et L.122-1 à L.122-2 du code de la consommation,
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[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2018, la SNC LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE demande au tribunal, au visa des articles 10 2 a) de la Directive 2015/2436, L.713-2, L. 713-5, L.717-1, L.716-10d), L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation et 1240 du code civil, et 6 de la CEDH, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 janvier 2018, n° 17/06284
[…] Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2017 à la société FRANCE TELEVISIONS, à C D E, directeur de la publication de la société FRANCE TELEVISIONS, à Y Z, journaliste, à la société […], à l'association X FRANCE et à F-G H, directeur général de l'association X FRANCE, à la requête de l'association ASSOCIATION FRANCAISE DE CERTIFICATION FORESTIERE – PEFC FRANCE, qui demande au tribunal, au visa des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1240 du code civil et des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation :
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[…] La représentation, dans une publicité comparative émanant d'une enseigne de la grande distribution, des enseignes concurrentes par des pigeons plus ou moins gros en fonction de la différence supposée avec les prix pratiqués par l'annonceur, qui signifie expressément que les clients de ces enseignes se font flouer par la pratique de prix injustifiés et, selon le langage populaire, se font « plumer comme des pigeons » est dénigrante au sens de l& […] #8217;article L. 122-2 du Code de la consommation.
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