Article L122-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version15/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L121-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 13

La publicité comparative ne peut :

1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;

2° Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;

3° Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;

4° Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Flash-consommation-2mai2022
Vogel & Vogel · 4 mai 2022

[…] La représentation, dans une publicité comparative émanant d'une enseigne de la grande distribution, des enseignes concurrentes par des pigeons plus ou moins gros en fonction de la différence supposée avec les prix pratiqués par l'annonceur, qui signifie expressément que les clients de ces enseignes se font flouer par la pratique de prix injustifiés et, selon le langage populaire, se font « plumer comme des pigeons » est dénigrante au sens de l& […] #8217;article L. 122-2 du Code de la consommation.

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2Publicité comparative : qualifications et sanctions
Gouache Avocats · 29 mars 2022

La publicité comparative est régie par les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation. […] Selon l'article L122-1 du Code de la consommation :

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3Une publicité comparative peut-elle être une pratique commerciale déloyale
Gouache Avocats · 28 janvier 2022

Toute publicité comparative est réglementée par les articles L 122-1 et suivants du Code de la consommation. […] Aux termes de l'article L122-1 du Code de la consommation :

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Décisions45


1Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 17 janvier 2018, n° 17/06284

[…] Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2017 à la société FRANCE TELEVISIONS, à C D E, directeur de la publication de la société FRANCE TELEVISIONS, à Y Z, journaliste, à la société […], à l'association X FRANCE et à F-G H, directeur général de l'association X FRANCE, à la requête de l'association ASSOCIATION FRANCAISE DE CERTIFICATION FORESTIERE – PEFC FRANCE, qui demande au tribunal, au visa des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1240 du code civil et des articles L.122-1 et L.122-2 du code de la consommation :

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  • Associations·
  • Certification forestière·
  • Assignation·
  • Propos·
  • Publicité comparative·
  • Télévision·
  • Injure·
  • Diffamation·
  • Dénigrement·
  • Publicité

2Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/06735
Infirmation partielle

[…] Elle se présente comme suit : Le 27 avril 1998, la société SCV Château du Tariquet a déposé la marque verbale française 'PREMIERE(S) GRIVES', sous le n°99/02, pour les produits de la classe 33 désignant des boissons alcooliques. […] Vu les dispositions des articles L.121-2 et L.122-1 à L.122-2 du code de la consommation,

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  • Concurrence déloyale·
  • Marque·
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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 avril 2018, n° 17/00614

[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 janvier 2018, la SNC LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE demande au tribunal, au visa des articles 10 2 a) de la Directive 2015/2436, L.713-2, L. 713-5, L.717-1, L.716-10d), L.716-14 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation et 1240 du code civil, et 6 de la CEDH, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

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  • Contrefaçon·
  • Reproduction·
  • Huissier de justice·
  • Marque renommée·
  • Union européenne·
  • Propriété intellectuelle·
  • Publicité trompeuse·
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  • Procès-verbal de constat·
  • Constat
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