Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité comparative
Article L122-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Commentaires • 123
[…] Une partie non négligeable (au moins 20%) des relevés de prix étant erronés, Leclerc avait engagé une action contre Carrefour sur le fondement de l'article L.121-8 ancien du Code de la consommation (article L.122-1 du Code de la consommation dans sa version actuelle) qui dispose que :
Lire la suite…La Cour énonce qu'une publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L 121-8 (devenu L 122-1) du Code de la consommation relatif à la publicité comparative, interprété à la lumière de l'article 4, a, de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse. […] C-562/15
Lire la suite…Décisions • 185
[…] Au soutien de ses prétentions M. [E] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L113-2 et L122-1 du code de la consommation, que : […]
Lire la suite…- Camping·
- Contrat de location·
- Locataire·
- Sous-location·
- Renouvellement·
- Cadastre·
- Parcelle·
- Motif légitime·
- Courrier·
- Tribunal judiciaire
[…] — condamner, sur le fondement des articles L. 113-3, L.121-1, L.121-1-1, L.122-1 du code de la consommation et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, BWIN à lui payer de la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au titre des refus de vente ;
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Mise en état·
- Accord·
- Partie·
- Refus de vente·
- Mission·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Clauses abusives·
- État
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 8 juin 2021, n° 18/08905
[…] DE PARIS 1 […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ;
Lire la suite…- Marque·
- Jeux·
- Union européenne·
- Contrefaçon·
- Dessin·
- Sociétés·
- Modèle communautaire·
- Classes·
- Divertissement·
- Produit
La publicité comparative est définie à l'article L. 122-1 du Code de la consommation comme « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services ou identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrents ». […]
Lire la suite…