Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées / Section 1 : Publicité comparative
Article L122-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Commentaires • 123
[…] Une partie non négligeable (au moins 20%) des relevés de prix étant erronés, Leclerc avait engagé une action contre Carrefour sur le fondement de l'article L.121-8 ancien du Code de la consommation (article L.122-1 du Code de la consommation dans sa version actuelle) qui dispose que :
Lire la suite…La Cour énonce qu'une publicité comparative n'est trompeuse, et donc illicite, au sens de l'article L 121-8 (devenu L 122-1) du Code de la consommation relatif à la publicité comparative, interprété à la lumière de l'article 4, a, de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, que si elle est susceptible d'avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s'adresse. […] C-562/15
Lire la suite…Décisions • 185
[…] La société Papelia Numérique demande ainsi à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L711-4 du code de la propriété intellectuelle et L122-1 du code de la consommation, d'infirmer le jugement en date du 6 mars 2018 en ce qu'il a : […] S'agissant des publicités comparatives illicites, il ressort de l'article L.122-1 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Parasitisme·
- Concurrence déloyale·
- Piratage·
- Fichier·
- In solidum·
- Clientèle·
- Concurrent·
- Préjudice·
- Dénigrement
[…] Vu les articles L 713-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que la contrefaçon n'était pas constituée, Vu les articles L 122-1 et suivants du code de la consommation (ex L 121-8), — constater que la publicité diffusée par la société Cdiscount est licite et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au titre de la concurrence déloyale, - constater que la Société civile vinicole Château du Tariquet n'articule pas de faits distincts de la contrefaçon lorsqu'elle soutient que la société Cdiscount aurait indument profité de la notoriété de ses marques, en conséquence la débouter de ses demandes à ce titre,
Lire la suite…- Vin·
- Sociétés·
- Concurrence déloyale·
- Marque·
- Constat d'huissier·
- Contrefaçon·
- Procès verbal·
- Concurrent·
- Procès·
- Internet
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 22 novembre 2016, n° 16/03341
[…] — condamner, sur le fondement des articles L. 113-3, L.121-1, L.121-1-1, L.122-1 du code de la consommation et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, BWIN à lui payer de la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au titre des refus de vente ;
Lire la suite…- Médiateur·
- Médiation·
- Mise en état·
- Accord·
- Partie·
- Refus de vente·
- Mission·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Clauses abusives·
- État
La publicité comparative est définie à l'article L. 122-1 du Code de la consommation comme « toute publicité qui met en comparaison des biens ou services ou identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrents ». […]
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