Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 9 : Loteries publicitaires
Article L121-20 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dès lors qu'elles sont déloyales au sens de l'article L. 121-1, sont interdites les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.
Commentaires • 34
Attendu, d'une part, que la juridiction de proximité ayant relevé que Mme X… s'était rendue au garage exploité par les Etablissements Jacquet automobiles pour acquérir un véhicule, celle-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 121-20 du code de la consommation qui ne s'applique qu'à la vente d'un bien ou d'une prestation […]
Lire la suite…>l'article L121-20 du Code de la consommation. Le principe est le suivant : Ces loteries promotionnelles sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas déloyales. […] Qu'est-ce qu'une pratique commerciale déloyale ? […] D'après l'article L121-1 du Code de la consommation, deux conditions doivent être réunies pour pouvoir qualifier une pratique commerciale déloyale :
Lire la suite…Décisions • 55
[…] D'autre part, l'expiration du délai de rétractation de sept jours prévu par l'article L121-20 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au moment des faits (' le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs… Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services… Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant '), ne présentait pas, […]
Lire la suite…- Droit de rétractation·
- Véhicule·
- Demande·
- Consommation·
- Vendeur·
- Dommages et intérêts·
- Vente·
- Échec·
- Professionnel·
- Délai
[…] Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le Titre II de son Livre III ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-20 ; Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IV de son article 34 ; Vu l'ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Lire la suite…- Jeux·
- Opérateur·
- Jeu excessif·
- Mineur·
- Argent·
- Approbation·
- Offre·
- Objectif·
- Protection·
- Risque
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 28 janvier 2020, n° 18/02706
[…] Dans leurs dernières conclusions du 17 juillet 2019, reprenant les demandes formulées dans leurs précédentes conclusions signifiées par RPVA le 28 décembre 2018, M. A X et M me C Y demandent à la cour': Vu les articles L.111-1, L. 133-2, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, Vu les articles L.121-20, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier,
Lire la suite…- Banque·
- Finances·
- Bon de commande·
- Consommation·
- Air·
- Contrat de crédit·
- Vendeur·
- Nullité du contrat·
- Commande·
- Sociétés
[…] La codification de 2016, simplifiera le régime avec le nouvel article L. 121-20 précité. […] Selon l'article L. 320-6, peuvent être autorisés “3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément aux dispositions du chapitre II ter du présent titre ;” et “7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation.”.
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