Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 8 : Ventes ou prestations de service avec primes
Article L121-19 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
Commentaires • 14
Ainsi, il suffit que la seule offre soit formulée par le e-commerçant pour que la pratique caractérise l'application de l'article L. 121-19 du Code de la consommation. […] > Les cadeaux, attribués en dehors de toute vente ou prestation, sans contrepartie de l'acheteur au vendeur ;
Lire la suite…Une offre de vente avec prime ne revêt pas de caractère déloyal au sens de l'article L. 121-19 du Code de la consommation dès lors qu'il n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé, qu'elle soit systématiquement renouvelée jusqu'à être permanente, ni que le fait qu'elle soit présentée comme temporaire – sur une semaine ou un mois – […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 août 2019, la société Gef Négoces demande à la cour, au visa des articles L. 111 1 et suivants, L. 121 18, L. 121 19 et suivants, L. 312 27 du code de la consommation, 1338, 1134 et 1184 du code civil, 9 du code de procédure civile, d'infirmer la décision déférée en ce qu'elle a fait droit à la demande principale de M. et M me X et statuant à nouveau, de :
Lire la suite…- Crédit affecté·
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[…] Pourvoi n° B 19-21.329 […] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 111-1 ancien du code de la consommation en vigueur à la date de signature du contrat par renvoi des articles L. 121-17, L. 121-18-1 et L. 121-19, la vente effectuée à l'occasion d'un démarchage à domicile doit faire l'objet d'un contrat, dont un exemplaire est remis au consommateur, […]
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 8 septembre 2017, n° 2015F00903
[…] Vu les dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-19 et suivants du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Édition·
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Celui-ci stipule en effet, par l'article L. 104, que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans ». Toutes poursuites pour pratiques commerciales trompeuses (L. 121-2) ou pratiques commerciales agressives (L. 121-6) sont donc caduques, […] le code de la consommation et le code pénal protègent le consommateur : - en prohibant certaines pratiques commerciales qu'il s'agisse de pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses, […] article L. 121-19 sur la vente ou prestation de services avec prime, […]
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