Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Article L121-18 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
Commentaires • 20
du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de M. […] ; qu'après avoir constaté que "les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, […]
Lire la suite…Décisions • 209
[…] En ses conclusions du 5 septembre 2019, la SAS Ecorénove a demandé à la Cour ce qui suit, au visa des articles L121-18 et suivants anciens du code de la consommation, 1109 et suivants et 1338 anciens du code civil et 42 du Code de procédure civile : […] vu les articles L.311-5 du code de la consommation,
Lire la suite…- Finances·
- Contrat de vente·
- Résolution du contrat·
- Sociétés·
- Panneaux photovoltaiques·
- Contrat de crédit·
- Nullité du contrat·
- Titre·
- Installation·
- Crédit
[…] + Constater l'inapplicabilité des articles L. 121-16, L 121-17 et L 121-18 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 aux contrats signés le 4 mars 2014 ;
Lire la suite…- Matériel·
- Indemnité de résiliation·
- Loyer·
- Titre·
- Résiliation du contrat·
- Contrat de maintenance·
- Clause pénale·
- Opérateur·
- Abonnement·
- Maintenance
3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 septembre 2022, n° 20/02744
[…] Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, […] Aux termes de l'article L121-18-1
Lire la suite…- Consommateur·
- Finances·
- Bon de commande·
- Droit de rétractation·
- Crédit affecté·
- Installation·
- Contrat de crédit·
- Crédit·
- Information·
- Formulaire
[…] Et juge ensuite qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait, d'une part, relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19 2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation, dans des caractères de petite taille mais parfaitement lisibles, était insuffisant
Lire la suite…