Article L121-18 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L114-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires20


1Confirmation d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice
SW Avocats · 16 février 2024

[…] Et juge ensuite qu'en l'espèce, la cour d'appel qui avait, d'une part, relevé que le seul fait que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprenaient les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19 2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du code de la consommation, dans des caractères de petite taille mais parfaitement lisibles, était insuffisant

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3Démarchage - fourniture et pose de panneaux photovoltaïques - irrégularité et nullité
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2024

du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de M. […] ; qu'après avoir constaté que "les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, […]

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Décisions204


1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/03991
Infirmation partielle

[…] En ses conclusions du 5 septembre 2019, la SAS Ecorénove a demandé à la Cour ce qui suit, au visa des articles L121-18 et suivants anciens du code de la consommation, 1109 et suivants et 1338 anciens du code civil et 42 du Code de procédure civile : […] vu les articles L.311-5 du code de la consommation,

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  • Finances·
  • Contrat de vente·
  • Résolution du contrat·
  • Sociétés·
  • Panneaux photovoltaiques·
  • Contrat de crédit·
  • Nullité du contrat·
  • Titre·
  • Installation·
  • Crédit

2Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 6 septembre 2017, n° J2017000408

[…] + Constater l'inapplicabilité des articles L. 121-16, L 121-17 et L 121-18 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 aux contrats signés le 4 mars 2014 ;

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  • Matériel·
  • Indemnité de résiliation·
  • Loyer·
  • Titre·
  • Résiliation du contrat·
  • Contrat de maintenance·
  • Clause pénale·
  • Opérateur·
  • Abonnement·
  • Maintenance

3Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 27 septembre 2022, n° 20/02744
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.113-3, L.133-3, L.121-17, L.121-18-1, L.121-21 et R.121-1 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, […] Aux termes de l'article L121-18-1

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  • Consommateur·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Droit de rétractation·
  • Crédit affecté·
  • Installation·
  • Contrat de crédit·
  • Crédit·
  • Information·
  • Formulaire
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