Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès
Article L121-17 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Commentaires • 41
[…] Mais alors, qu'est ce qui peut être une caractéristique essentielle ? […] Il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Lire la suite…[…] L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l'objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix. […] Après avoir rappelé qu'il résulte des articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, qu'un contrat de vente ou de fourniture d'un bien ou de services conclu hors établissement doit, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'appel porte sur la totalité des dispositions du jugement à l'exception de celle ayant ordonné une mesure d'expertise et réservée les dépens. Le contrat litigieux ayant été souscrit le 23 décembre 2014, il est fait application des dispositions du code de la consommation dans leur version applicable à cette date. […] Aux termes de l'article L.121-17 (du code de la consommation dans sa version applicable à la présente espèce) : I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Lire la suite…- Finances·
- Consommateur·
- Droit de rétractation·
- Information·
- Contrat de prestation·
- Délai·
- Commande·
- Consommation·
- Annulation·
- Contrat de crédit
[…] Au visa des articles L.121-18-1, L.121-17 et L.111-1 du code de la consommation et par de justes motifs que la cour adopte, le premier juge a relevé que le bon de commande n° 001344 signé le 12 avril 2016 remis au consommateur présentait les défauts suivants : […] Suivant l'article L121-21 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 8 août 2015 au 1er juillet 2016, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. […]
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Énergie·
- Sociétés·
- Bon de commande·
- Installation·
- Nullité du contrat·
- Crédit affecté·
- Contrat de crédit·
- Commande·
- Restitution
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 2 juin 2021, n° 19/00569
[…] Selon les anciens articles L. 121-18-1, L. 121-17, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation applicables le 17 juillet 2014, le contrat signé avec le consommateur doit comprendre à peine de nullité les informations suivantes :
Lire la suite…- Finances·
- Contrats·
- Bon de commande·
- Électricité·
- Consommation·
- Crédit affecté·
- Installation·
- Partenariat·
- Consommateur·
- Centrale
du code de la consommation, dès lors qu'ils figurent en caractères parfaitement lisibles dans les conditions générales de vente, suffit à permettre à l'acquéreur d'avoir connaissance des irrégularités formelles affectant les mentions du bon de commande ; qu'en retenant que la mention des dispositions du code de la consommation était en l'espèce insuffisante à l'information de de M. […] ; qu'après avoir constaté que " les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18-1,L. 121-18-2, L. 121-19-2, […]
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