Article L121-16 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L113-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires28


1Service client : Interdiction de l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé
Lettre des Réseaux · 6 mars 2024

En effet, au regard des dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le numéro de téléphone du service client d'un professionnel, à savoir celui destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution (ou à défaut la mauvaise exécution) d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation, ne peut pas être surtaxé. Cela vise notamment à éviter que le professionnel puisse tirer profit de sa propre défaillance. […]

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2Nullité d’un contrat de site internet pour défaut d’information du client par le prestataire sur les traitements de données personnelles mis en œuvre sur le site
www.agilit.law · 10 février 2023

L'article L.221-3 (anciennement L.121-16 III) du code de la consommation prévoit que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de […] En effet, l'article L.221-28 (anciennement L.121-21-8) du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la Cour d'appel considérant que cette disposition concerne également la fourniture de services. […]

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3Les plateformes de produits reconditionnés : une tendance à succès !
Gérard Haas · Haas avocats · 14 février 2022

[…] Selon l'article L241-10 du code de la consommation, tout manquement aux modalités de la mise en conformité du bien est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] [1] Articles L217-3 et suivants du code de la consommation [2] Article L211-1 code de la consommation [3] Article L217-21 et suivants du code de la consommation [4] Article L121-16 et suivants du code de la consommation

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Décisions274


1Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
Confirmation

[…] Me [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, la société SEPM-Chrome Communication et la société Locam, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, […] La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221-3 et suivants alors que Mme [S] a reconnu avoir contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. […]

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  • Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 19/00669
Infirmation partielle

[…] Il est constant que le contrat conclu entre M. X et M me Y et la société Agence France écologie est soumis aux dispositions des articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 27 septembre 2022, n° 20/02442
Infirmation

[…] '- vu les articles 1130 et suivants du code civil, l'article L. 121-16-1 du code de la consommation, […]

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Contrat de location·
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