Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 6 : Numéro téléphonique surtaxé
Article L121-16 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Commentaires • 28
L'article L.221-3 (anciennement L.121-16 III) du code de la consommation prévoit que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de […] En effet, l'article L.221-28 (anciennement L.121-21-8) du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, la Cour d'appel considérant que cette disposition concerne également la fourniture de services. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L241-10 du code de la consommation, tout manquement aux modalités de la mise en conformité du bien est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] [1] Articles L217-3 et suivants du code de la consommation [2] Article L211-1 code de la consommation [3] Article L217-21 et suivants du code de la consommation [4] Article L121-16 et suivants du code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 280
[…] + Constater l'inapplicabilité des articles L. 121-16, L 121-17 et L 121-18 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 aux contrats signés le 4 mars 2014 ;
Lire la suite…- Matériel·
- Indemnité de résiliation·
- Loyer·
- Titre·
- Résiliation du contrat·
- Contrat de maintenance·
- Clause pénale·
- Opérateur·
- Abonnement·
- Maintenance
[…] Les numéros ou blocs de numéros pouvant être surtaxés doivent être utilisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment des articles L. 121-16 et L. 224-38 du code de la consommation.
Lire la suite…- Opérateur·
- Plan national·
- Tarification·
- Utilisateur·
- Communication électronique·
- Éligibilité·
- Condition·
- Utilisation·
- Réseau·
- Service
3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
[…] Me [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IME, la société SEPM-Chrome Communication et la société Locam, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, […] La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221-3 et suivants alors que Mme [S] a reconnu avoir contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. […]
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
- Contrats·
- Chrome·
- Photocopieur·
- Location financière·
- Consommation·
- Sociétés·
- Services financiers·
- Partenariat·
- Fourniture
En effet, au regard des dispositions de l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le numéro de téléphone du service client d'un professionnel, à savoir celui destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution (ou à défaut la mauvaise exécution) d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation, ne peut pas être surtaxé. Cela vise notamment à éviter que le professionnel puisse tirer profit de sa propre défaillance. […]
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