Article L121-10 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires11


1Consommation - Interpellation Sur Les Arnaques À La Rénovation Des Bâtiments
M. Arnaud Le Gall · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

[…] par l'article L. 104, […] Toutes poursuites pour pratiques commerciales trompeuses (L. 121-2) ou pratiques commerciales agressives (L. 121-6) sont donc caduques, […] le code de la consommation et le code pénal protègent le consommateur : - en prohibant certaines pratiques commerciales qu'il s'agisse de pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses, […] article L. 121-10 sur les loteries publicitaires et article L. 121-11 sur la prohibition des ventes subordonnées déloyales) ou d'autres pratiques […] abusives telles que l'abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal et L. 121-8 à L. 121-10 du code de la consommation) ; […]

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2La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Gouache Avocats · 24 novembre 2022

[…] Toutefois, le dépôt chez un huissier peut être réalisé volontairement par une société qui souhaite notamment se prémunir contre une action ou litige avec un participant. 5. […] 1 Article L. 121-10 du Code de la Consommation 2 Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises 3 Article L. 132-2 du Code de la Consommation

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, […]

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Décisions10


1Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 18/01938
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 8 avril 2020, elle demande, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, L 121-10 ancien du code de la consommation et 1109 et 1111 anciens et suivants du code civil de :

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  • Menuiserie·
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2Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 18 janvier 2024, n° 23/02858

[…] En vertu de l'article L 121-18 du code de la consommation applicable au litige, il est exigé que l'offre de contrat comporte le nom et l'adresse du vendeur, le cas échéant les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, la mention du droit de rétractation tel que prévu par l'article L 121-10 du code, la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci. En application de l'article L121-23 du même code, les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité plusieurs mentions parmi lesquelles :

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  • Nullité du contrat·
  • Contrat de vente·
  • Bon de commande·
  • Sociétés·
  • Dol·
  • Consommation·
  • Crédit affecté·
  • Pompe à chaleur·
  • Liquidateur·
  • Commande

3Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/02858

[…] En vertu de l'article L 121-18 du code de la consommation applicable au litige, il est exigé que l'offre de contrat comporte le nom et l'adresse du vendeur, le cas échéant les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, la mention du droit de rétractation tel que prévu par l'article L 121-10 du code, la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci. […] Ainsi, le bon de commande est entaché d'irrégularités au regard des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, de sorte que la nullité du contrat de vente conclu le 7 octobre 2013 entre

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