Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 2 : Abus de faiblesse
Article L121-10 du Code de la consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-10 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
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[…] Ces incriminations, édictées par une loi du 22 décembre 1972, plusieurs fois modifiées, sont aujourd'hui posées par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation. […] […]
Lire la suite…Code du sport ................................................................................................................. 10 - Article L. 121-8 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 212-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 212-3 ................................................................................................................................. 11 - Article […] livre IV du même code ; […] L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une
Lire la suite…Décisions
[…] Dans ses dernières conclusions du 8 avril 2020, elle demande, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, L 121-10 ancien du code de la consommation et 1109 et 1111 anciens et suivants du code civil de :
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[…] La société SOFIBOR SAS développe, à l'appui des articles LI21-1, L121-8, L 121-9, L121-10 et L1I21-14 du Code de la consommation, 1382 du Code Civil, l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, que la société SODAN HARD DISCOUNT SARL par une publicité comparative illicite et trompeuse a porté
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 22 mars 2017, n° 16/03880
[…] Attendu cependant que Madame Y X s'est rendu chez son avocat pour régler les honoraires et qu'elle ne démontre pas être dans une des situations visées par les articles L 121-8 à L 121-10 du code de la consommation,
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[…] Toutefois, le dépôt chez un huissier peut être réalisé volontairement par une société qui souhaite notamment se prémunir contre une action ou litige avec un participant. 5. […] 1 Article L. 121-10 du Code de la Consommation 2 Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises 3 Article L. 132-2 du Code de la Consommation
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