Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 2 : Abus de faiblesse
Article L121-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
Commentaires • 11
[…] Toutefois, le dépôt chez un huissier peut être réalisé volontairement par une société qui souhaite notamment se prémunir contre une action ou litige avec un participant. 5. […] 1 Article L. 121-10 du Code de la Consommation 2 Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises 3 Article L. 132-2 du Code de la Consommation
Lire la suite…immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; 10 p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Dans ses dernières conclusions du 8 avril 2020, elle demande, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, L 121-10 ancien du code de la consommation et 1109 et 1111 anciens et suivants du code civil de :
Lire la suite…- Menuiserie·
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- Consommation
[…] En vertu de l'article L 121-18 du code de la consommation applicable au litige, il est exigé que l'offre de contrat comporte le nom et l'adresse du vendeur, le cas échéant les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, la mention du droit de rétractation tel que prévu par l'article L 121-10 du code, la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci. En application de l'article L121-23 du même code, les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité plusieurs mentions parmi lesquelles :
Lire la suite…- Nullité du contrat·
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3. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 18 janvier 2024, n° 23/02858
[…] En vertu de l'article L 121-18 du code de la consommation applicable au litige, il est exigé que l'offre de contrat comporte le nom et l'adresse du vendeur, le cas échéant les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, la mention du droit de rétractation tel que prévu par l'article L 121-10 du code, la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci. […] Ainsi, le bon de commande est entaché d'irrégularités au regard des dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation, de sorte que la nullité du contrat de vente conclu le 7 octobre 2013 entre
Lire la suite…- Nullité du contrat·
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[…] par l'article L. 104, […] Toutes poursuites pour pratiques commerciales trompeuses (L. 121-2) ou pratiques commerciales agressives (L. 121-6) sont donc caduques, […] le code de la consommation et le code pénal protègent le consommateur : - en prohibant certaines pratiques commerciales qu'il s'agisse de pratiques commerciales déloyales (articles L. 121-1 à L. 121-4 du code de la consommation concernant les pratiques commerciales trompeuses, […] article L. 121-10 sur les loteries publicitaires et article L. 121-11 sur la prohibition des ventes subordonnées déloyales) ou d'autres pratiques […] abusives telles que l'abus de faiblesse (article 223-15-2 du code pénal et L. 121-8 à L. 121-10 du code de la consommation) ; […]
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