Article L121-10 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
2 textes citent l'article

Commentaires


1La règlementation des loteries publicitaires et jeux concours
Gouache Avocats · 24 novembre 2022

[…] Toutefois, le dépôt chez un huissier peut être réalisé volontairement par une société qui souhaite notamment se prémunir contre une action ou litige avec un participant. 5. […] 1 Article L. 121-10 du Code de la Consommation 2 Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises 3 Article L. 132-2 du Code de la Consommation

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2Deuxième partie : L’enfant vulnérable devenu majeur
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 novembre 2021

[…] Ces incriminations, édictées par une loi du 22 décembre 1972, plusieurs fois modifiées, sont aujourd'hui posées par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation. […] […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, M. Thomas O. [Incapacité d’exercer la profession d’éducateur sportif]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 mai 2021

Code du sport ................................................................................................................. 10 - Article L. 121-8 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 212-1 ................................................................................................................................. 10 - Article L. 212-3 ................................................................................................................................. 11 - Article […] livre IV du même code ; […] L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une

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1Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 18/01938
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions du 8 avril 2020, elle demande, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, L 121-10 ancien du code de la consommation et 1109 et 1111 anciens et suivants du code civil de :

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Vendredi, 13 janvier 2017, n° 2015F01222

[…] La société SOFIBOR SAS développe, à l'appui des articles LI21-1, L121-8, L 121-9, L121-10 et L1I21-14 du Code de la consommation, 1382 du Code Civil, l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, que la société SODAN HARD DISCOUNT SARL par une publicité comparative illicite et trompeuse a porté

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre des taxes, 22 mars 2017, n° 16/03880
Infirmation

[…] Attendu cependant que Madame Y X s'est rendu chez son avocat pour régler les honoraires et qu'elle ne démontre pas être dans une des situations visées par les articles L 121-8 à L 121-10 du code de la consommation,

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