Article L121-9 du Code de la consommation

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour obtenir des engagements :
1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;
2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;
3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;
4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires


1Deuxième partie : L’enfant vulnérable devenu majeur
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 novembre 2021

[…] Ces incriminations, édictées par une loi du 22 décembre 1972, plusieurs fois modifiées, sont aujourd'hui posées par les articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation. […] […]

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2Cessions De Crédits Impayés Par Les Banques Aux Sociétés De Recouvrement
M. Patrick Chauvet, du groupe UC, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 22 avril 2021

Dans les deux cas, les pratiques commerciales de ces acteurs sont encadrées de manière transversale par les dispositions du code de la consommation applicables en matière de pratiques commerciales déloyales et trompeuses (articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation). Les pratiques les plus graves sont même susceptibles d'être appréhendées sous le prisme des pratiques commerciales agressives (L. 121-6 et -7 du code de la consommation) ou de l'abus de faiblesse (article L. 121-9 du code de la consommation).

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3Abus de faiblesse en droit de la consommation
www.cabinetaci.com · 30 août 2019

[…] Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. […] L.132-13 du Code de la consommation, l'abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.

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1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 26 janvier 2017, n° 2016001883

[…] Vu les articles L.121-1 et suivants et L121-6 et suivants du Code de la consommation, […] Page 9 sur 17 V /[ /

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2Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 18 décembre 2020, n° 19/00548
Infirmation partielle

[…] La société X Y Z allègue encore, sur le fondement de l'article L. 121-9 du Code de la consommation, que la société ULTRA GROUP se serait livrée à une publicité comparative trompeuse. Elle expose qu'une telle publicité comparative, si elle est autorisée par la loi, ne peut être admise lorsqu'elle permet à une société de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque ou un nom commercial concurrents, ni lorsqu'elle est susceptible d'engendrer une confusion entre l'annonceur et son concurrent. L'appelante considère qu'en ayant réservé le signe 'quartierdesjantes', la société ULTRA GROUP a commis une faute en recherchant à bénéficier de sa notoriété et en entretenant un risque de confusion avec son site internet.

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3Tribunal de commerce de Guéret, 19 octobre 2016, n° 2013001336

[…] CARREFOUR produit dans ses conclusions et pièces un constat d'huissier du 25 SEPTEMBRE 2013 puis un autre du 20 OCTOBRE 2013 montrant les publicités comparatives et dénigrantes : et s'appuie sur l'article L 121-8, L 121-9 et suivants du code de la consommation.

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