Article L121-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-8, alinéa 1 partiel (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires63


1[Brèves] Nullité de la vente et restitution de la chose et du prix
Hélène Nasom-tissandier · Lexbase · 1er février 2024

2Quelle réglementation pour les soldes ?
www.kga-avocats.fr · 31 août 2023

Cet article vous éclairera sur les règles en vigueur, les obligations des commerçants et les droits des consommateurs lors des soldes. […] Les commerçants doivent également respecter les règles relatives à la publicité comparative et trompeuse, prévues par les articles L121-8 et suivants du Code de la consommation.

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3Newsletter Franchise & Distribution - No 34
www.taylorwessing.com · 19 juillet 2023

[…] Une partie non négligeable (au moins 20%) des relevés de prix étant erronés, Leclerc avait engagé une action contre Carrefour sur le fondement de l'article L.121-8 ancien du Code de la consommation (article L.122-1 du Code de la consommation dans sa version actuelle) qui dispose que :

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Décisions98


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/06735
Infirmation partielle

[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE N° RG 16/06735 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 13/01492) suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2016 […] Vu les articles L 122-1 et suivants du code de la consommation (ex L 121-8),

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2Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 11 décembre 2023, n° 21/01896
Infirmation partielle

[…] Les appelants, se prévalant des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.311-8, L.311-51, L.311-32 du même code, 414-1 et 414-2, 1372, 1373 du code civil, estiment que les contrats en date du 13 octobre 2017 sont nuls.

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 26 janvier 2017, n° 2016001883

[…] Vu les articles L.121-1 et suivants et L121-6 et suivants du Code de la consommation, […] Page 8 sur 17 / /

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