Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 2 : Abus de faiblesse
Article L121-8 du Code de la consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-8, alinéa 1 partiel (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
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Selon l'article L. 121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative est licite, à condition toutefois : qu'elle ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, qu'elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou au même objectif et qu'elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives du bien ou du service et dont le prix fait partie.
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris retient qu'en l'espèce, « l'illicéité manifeste du trouble invoqué repose sur l'existence d'une pratique commerciale trompeuse dans les circonstances telles que définies par l'article L. 121-1 du Code de la consommation ainsi que sur la violation de l'article L. 121-8 du même Code relatif à la publicité comparative ». […] étude ayant abouti à ce classement, et que cette affirmation, qui induit que l'attribution de n°1 des FAI viserait l'ensemble du territoire national, […] elle s'analyse [en] une pratique commerciale trompeuse au sens de l' […] article L. 121-1 du Code de la consommation et comme telle, est constitutive d'un trouble manifestement illicite ».
Lire la suite…Décisions
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE N° RG 16/06735 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 13/01492) suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2016 […] Vu les articles L 122-1 et suivants du code de la consommation (ex L 121-8),
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[…] Vu les articles L.121-1 et suivants et L121-6 et suivants du Code de la consommation, […] Page 8 sur 17 / /
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3. Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2018, n° 0000
[…] Par jugement rendu le 08 janvier 2015, le tribunal correctionnel de A a : […] L. 121-25 du code de la consommation en vigueur au jour des faits, L. 111-1 et R. 111-1, L. 221-8, L. 221-9 et L. 221-5 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article
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[…] Contrairement à l'incrimination de l'article L. 121-8 du code de la consommation, la caractérisation de l'élément matériel de l'abus de faiblesse du code pénal ne soulève guère de difficulté. […]
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