Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 2 : Abus de faiblesse
Article L121-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.
Commentaires • 63
Cet article vous éclairera sur les règles en vigueur, les obligations des commerçants et les droits des consommateurs lors des soldes. […] Les commerçants doivent également respecter les règles relatives à la publicité comparative et trompeuse, prévues par les articles L121-8 et suivants du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] Une partie non négligeable (au moins 20%) des relevés de prix étant erronés, Leclerc avait engagé une action contre Carrefour sur le fondement de l'article L.121-8 ancien du Code de la consommation (article L.122-1 du Code de la consommation dans sa version actuelle) qui dispose que :
Lire la suite…Décisions • 103
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE N° RG 16/06735 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 13/01492) suivant déclaration d'appel du 14 novembre 2016 […] Vu les articles L 122-1 et suivants du code de la consommation (ex L 121-8),
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[…] Les appelants, se prévalant des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.311-8, L.311-51, L.311-32 du même code, 414-1 et 414-2, 1372, 1373 du code civil, estiment que les contrats en date du 13 octobre 2017 sont nuls.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 26 janvier 2017, n° 2016001883
[…] Vu les articles L.121-1 et suivants et L121-6 et suivants du Code de la consommation, […] Page 8 sur 17 / /
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