Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 1 : Pratiques commerciales déloyales / Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Article L121-6 du Code de la consommation
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-11 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
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En effet, l'article L. 121-20 du Code de la Consommation autorise les loteries proposées par les professionnels à destination de consommateurs dans les termes suivants : […]
Lire la suite…L'article 20 harmonise également les sanctions pour les pratiques commerciales trompeuses prévues aux articles L.121-2 à L.121-5 du Code de la consommation et les pratiques commerciales agressives prévues aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Décisions
[…] A titre subsidiaire ils demandent que soit prononcée la résolution judiciaire de la vente et du contrat de crédit affecté et à titre infiniment subsidiaire de voir prononcer l'annulation du contrat de crédit pour violation de l'article L 121-6 du code de la consommation et que les parties soient remises dans l'état où elles se trouvaient avant la régularisation du contrat principal. […] La SA BNP Paribas Personal Finance fait valoir que la violation des dispositions de l'article L121-3 du code de la consommation retenue par le tribunal en première instance est sanctionnée par une nullité relative qui a été couverte en l'espèce dans la mesure où les consommateurs avaient connaissance du vice affectant le bon de commande dès la signature de celui-ci, […]
Lire la suite…- Finances·
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[…] Ordonnance de clôture du 06 Septembre 2021 […] En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat du 2 mars 2016 liant les parties est un contrat hors établissement au sens de l'article L.121-6 ancien du code de la consommation, devenu L.221-1, puisqu'il a été conclu dans les locaux de Madame X, dont il n'est pas discuté par la SAS M2M qu'elle n'emploie pas de salariés.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 30 septembre 2021, n° 18/19593
[…] Rappelant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle dénonce un détournement de droit motivé par l'impossibilité d'agir utilement à l'encontre de la société venderesse, conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et souligne que le premier juge est allé au-delà des exigences prévues par les textes, notamment en imposant la citation des articles L. 121-3 à L. 121-6 du code de la consommation ; elle rappelle que le non respect éventuel de l'article L. 121-4 du même code n'est pas sanctionné par la nullité du contrat.
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Concernant la demande en nullité du contrat pour pratique commerciale agressive, la Cour d'appel rappelle que les appelants invoquent les dispositions de l'article L.222-11 à 15 du Code de la consommation en leur temps codifiés aux articles L.121-6 ; L.121-7 et L.132-10 du même Code selon lesquelles le contrat conclut à la suite d'une pratique commerciale agressive est nulle et de nul effet,
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