Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 1 : Pratiques commerciales déloyales / Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
Article L121-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des circonstances qui l'entourent :
1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ;
2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ;
3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur.
Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature et sa persistance ;
2° Le recours à la menace physique ou verbale ;
3° L'exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d'une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d'influencer la décision du consommateur à l'égard du produit ;
4° Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels, et notamment celui de mettre fin au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur ;
5° Toute menace d'action alors que cette action n'est pas légalement possible.
Commentaires • 47
Cet article vous éclairera sur les règles en vigueur, les obligations des commerçants et les droits des consommateurs lors des soldes. […] Les commerçants doivent également respecter les règles relatives à la publicité comparative et trompeuse, prévues par les articles L121-8 et suivants du Code de la consommation.
Lire la suite…Les influenceurs sont tenus de respecter les obligations en matière de transparence et de publicité imposées par le Code de la consommation [48]. […] Les sanctions pénales peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement et des mesures complémentaires, telles que la confiscation de biens, la fermeture d'établissements ou l'interdiction d'exercer certaines activités [Articles L121-6 et L213-1 du Code de la consommation et articles 32, 33 et 226-1 et suivants du Code pénal.]].
Lire la suite…Décisions • 184
[…] faits prévus par les articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-1-1 du Code de la consommation et réprimés par les articles L. 121-6, L. 121-4 et L.213-1 al. 1 du Code de la consommation. […] Surabondamment, la Cour rappellera la re-codification par l'ordonnance du 14 mars 2016 a été effectuée à droit constant, l'incrimination n'ayant connu aucune modification par rapport à celle prévue à l'époque par l'article L121-1. 1 du code de la consommation rappelée dans le procès verbal notifié à Y X le 8 juillet 2011 et visée dans la citation.
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[…] 6 Conseil Etat, 24 mars 2021, n°431786. […] 12 L'article L.121-1 Code de la consommation dispose : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ».
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3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 11 juillet 2023, n° 21/01548
[…] né le 06 Mars 1947 à [Localité 334] […] Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2018, les requérants ont fait assigner la SA Enedis devant le tribunal de grande instance de Tarbes devenu tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, 9, 1128, 1137 du code civil, L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L.111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du code de la consommation, 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et 3 du décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006, aux fins :
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