Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 1 : Pratiques commerciales déloyales / Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Article L121-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 6
Commentaires • 20
En France, le Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales (art. L.121-1 à L.121-5), sous peine de sanctions financières. […]
Lire la suite…[…] L'article L121-2, 2°, du Code de la consommation dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants », procédant ensuite à une longue énumération à laquelle il sera d'ailleurs renvoyé pour un exposé exhaustif des cas prévus. […]
Lire la suite…Décisions • 116
[…] faits prévus par les articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-1-1 du Code de la consommation et réprimés par les articles L. 121-6, L. 121-4 et L.213-1 al. 1 du Code de la consommation. […] Surabondamment, la Cour rappellera la re-codification par l'ordonnance du 14 mars 2016 a été effectuée à droit constant, l'incrimination n'ayant connu aucune modification par rapport à celle prévue à l'époque par l'article L121-1. 1 du code de la consommation rappelée dans le procès verbal notifié à Y X le 8 juillet 2011 et visée dans la citation.
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2020, M. et M me X demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 juillet 2022, n° 19/05094
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 AVRIL 2022, en audience publique, […] la société SEPM-Chrome Communication et la société Locam, sur le fondement des dispositions des articles L. 121-16 et suivants, L. 121-1 à L. 121-5 et L. 132-1 du Code de la consommation, des articles 1101 et suivants, 1108, 1109, […] La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221-3 et suivants alors que Mme [S] a reconnu avoir contracté dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. […]
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