Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Article L121-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Commentaires • 389
[…] Avant de conclure un contrat de prestation avec un client, le professionnel est tenu d'informer ce dernier sur plusieurs points, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation : Les caractéristiques essentielles du service proposé (qualifications du praticien, méthodes utilisées, etc.) ; Le prix du service (coût à la minute ou forfait) ; Les modalités de paiement et d'exécution […] L'interdiction d'exercer une activité commerciale trompeuse Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, il est interdit pour un professionnel d'exercer une activité commerciale trompeuse.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il est admis que le non respect des dispositions des articles L.121-1 et suivants du code de la consommation est sanctionné par une nullité relative du contrat […]
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[…] 10/01/2018 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT […] La loi Hamon a ainsi créé l'article L121-16-1 IIL. du code de la consommation qui offre désormais aux entreprises employant moins de cinq salariés un droit de rétractation, lorsque l'objet d'un contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de leur activité principale. […] L/DT E/13 004/1361401/081
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 20 octobre 2023, n° 21/19538
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 février 2022 pour la société Franfinance Location afin d'entendre en application des articles 1103 et suivants du code civil et L. 121-1 et suivants du code de la consommation :
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Les allégations environnementales sont régies par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales déloyales (issus de la transposition de la directive précitée). […]
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