Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES / Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites / Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Article L121-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
Commentaires • 388
[…] Avant de conclure un contrat de prestation avec un client, le professionnel est tenu d'informer ce dernier sur plusieurs points, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation : Les caractéristiques essentielles du service proposé (qualifications du praticien, méthodes utilisées, etc.) ; Le prix du service (coût à la minute ou forfait) ; Les modalités de paiement et d'exécution […] L'interdiction d'exercer une activité commerciale trompeuse Selon l'article L121-1 du Code de la consommation, il est interdit pour un professionnel d'exercer une activité commerciale trompeuse.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger que le bon de commande respecte les dispositions des anciens articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…- Nullité du contrat·
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[…] — 1 791,80 euros au titre du solde débiteur du compte courant n° 414 01 5889, à titre chirographaire. […] Le fonds commun de titrisation 'HUGO CREANCES III' réplique que la directive européenne n° 2055/29/CE dont se prévaut l'appelant, désormais codifiée à l'article L. 121-1 du code de la consommation, n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que ces dispositions ne visent pas l'activité de recouvrement de créances. […]
Lire la suite…- Fonds commun·
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- Cautionnement·
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3. Cour d'appel de Versailles, 2 décembre 2016, n° 16/00276
[…] faits prévus par les articles L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-1-1 du Code de la consommation et réprimés par les articles L. 121-6, L. 121-4 et L.213-1 al. 1 du Code de la consommation. […] Surabondamment, la Cour rappellera la re-codification par l'ordonnance du 14 mars 2016 a été effectuée à droit constant, l'incrimination n'ayant connu aucune modification par rapport à celle prévue à l'époque par l'article L121-1. 1 du code de la consommation rappelée dans le procès verbal notifié à Y X le 8 juillet 2011 et visée dans la citation.
Lire la suite…- Bœuf·
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Les allégations environnementales sont régies par les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation relatifs aux pratiques commerciales déloyales (issus de la transposition de la directive précitée). […]
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