Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre IV : Remise des contrats-types
Article L114-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Commentaires • 23
Texte applicable : L'article L.111-4 du Code de la consommation introduit en 2014 et portant sur l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées est modifié et complété. Trois décrets d'application sont attendus venant préciser certaines dispositions. Date d'entrée en vigueur : Au 1er janvier 2022 Quels sont les objectifs poursuivis par ce nouvel article L.114-1 du Code de la consommation? […] Dans sa nouvelle rédaction applicable au 1er janvier 2022, l'article L.114-1 a donc pour objectif de lever ces ambiguïtés et pallier les difficultés d'application. Quels sont les apports du nouveau texte ?
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161010" target="_blank">article L. 212-1 du code de la consommation). Cette définition est également valable pour les non-professionnels. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 106
[…] 2- Dans un moyen peu intelligible, les appelants soutiennent encore que ''l'obligation d'information des articles L.111-1 et L.111-3 du code de la consommation, l'ambiguïté des informations sur le prix et les conditions étant sanctionnée et L.114-1 du même code sur les délais de livraison'' (sic).
Lire la suite…- Livraison·
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[…] Le 20 avril 2010, le syndic adressait par lettre recommandée avec avis de réception à la société AFEM le courrier suivant « dans le cadre de la révision de nos contrats et à la demande du syndicat des copropriétaires nous avons le regret de vous informer que nous souhaitons mettre un terme au contrat ci dessus référencé . Conformément à la loi Chatel du 28 janvier 2005 , le Syndicat des Copropriétaires bénéficie de l'article L 114-1 du code de la consommation. Cette résiliation est donc d'application immédiate » .
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 novembre 2019, n° 18/05103
[…] Ils ont demandé l'application des articles 1184 du code civil et des articles L 114-1 et L 138-2 du code de la consommation et expliqué que A n'était jamais venue installer la véranda alors qu'ils ont versé un acompte de 6 290 euros qui a été encaissé le 27 octobre 2015. Ils ont fait des travaux d'aménagement électrique et de serrurerie pour la pose de la véranda. Il y a lieu de constater ou de prononcer la résolution du contrat en raison de la non-fourniture des biens et des services dans les délais requis.
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- Autorisation administrative
#8217;article L. 121-7 du code de la consommation. […] En effet, d'une part, […] fait obstacle à un allongement de la liste des pratiques agressives dans le sens du projet du Gouvernement ; d'autre part et en tout état de cause, la fourniture d'échantillons non sollicités ne peut être assimilée à une pratique commerciale agressive, au vu de la définition qu'en donne l'article L. 121-6 du code de la consommation […] Dans le prolongement de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, […] les petits équipements informatiques et de télécommunications ainsi que les écrans et moniteurs, mentionnés à l'article L. 114-1 du code de la consommation, de mê
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