Article L113-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L117-1, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 25 août 2021

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1Droit des assurances et responsabilité civile (fr)
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[…] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-2 n'est pas ouverte dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d'un prêt immobilier. […]

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2Droit des assurances et responsabilité civile (fr) : Différence entre versions
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[…] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-2 n'est pas ouverte dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d'un prêt immobilier. […]

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3Place du soignant (fr)
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Ainsi, seul la recherche d'un effet thérapeutique pouvait justifier l'atteinte au corps humain (ancien article 16 du code civil). Mais, l'évolution des mœurs et de la pratique médicale ont imposé de réexaminer cette définition. […] En ce sens, on peut citer l'article L1111-3 du Code la Santé Publique, qui fait écho à l'article L113-2 du Code de la Consommation. […] En second lieu, sur le fond, nombre d'auteurs s'interrogent sur l'intérêt d'une telle commission. […] La T2A est un mode de financement qui dépend directement de l'‘activité effective de l'établissement. […]

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Décisions12


1Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 7 novembre 2023, n° 22/01350
Infirmation

[…] Au soutien de ses prétentions M. [E] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L113-2 et L122-1 du code de la consommation, que : […]

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2Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 23 octobre 2017, n° J2017000511

[…] 17 mars 2017, la SAS AVISCOM demande, compte tenu de ses derniéres modifications, au tribunal de : Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu les articles L 420-2, L 420-1 et L420-7 du Code de commerce ; Vu les articles L 111-1, L 114-7, L 113-2, L 120-1, L122-1, L 122-3 et L 122-11 du Code de la consommation ; — Déclarer la demande recevable en la forme et bien fondée au fond ; CA

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3Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 22 janvier 2020, n° 17/04001
Confirmation

[…] — le contrat de location à durée déterminée d'un emplacement de camping est un contrat de prestation offert par un professionnel à un consommateur et entre dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L.'113-2 ancien du code de la consommation';

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