Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Article L113-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
Commentaires • 10
[…] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-2 n'est pas ouverte dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d'un prêt immobilier. […]
Lire la suite…Ainsi, seul la recherche d'un effet thérapeutique pouvait justifier l'atteinte au corps humain (ancien article 16 du code civil). Mais, l'évolution des mœurs et de la pratique médicale ont imposé de réexaminer cette définition. […] En ce sens, on peut citer l'article L1111-3 du Code la Santé Publique, qui fait écho à l'article L113-2 du Code de la Consommation. […] En second lieu, sur le fond, nombre d'auteurs s'interrogent sur l'intérêt d'une telle commission. […] La T2A est un mode de financement qui dépend directement de l'‘activité effective de l'établissement. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Au soutien de ses prétentions M. [E] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L113-2 et L122-1 du code de la consommation, que : […]
Lire la suite…- Camping·
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[…] 17 mars 2017, la SAS AVISCOM demande, compte tenu de ses derniéres modifications, au tribunal de : Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu les articles L 420-2, L 420-1 et L420-7 du Code de commerce ; Vu les articles L 111-1, L 114-7, L 113-2, L 120-1, L122-1, L 122-3 et L 122-11 du Code de la consommation ; — Déclarer la demande recevable en la forme et bien fondée au fond ; CA
Lire la suite…- Journal·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 22 janvier 2020, n° 17/04001
[…] — le contrat de location à durée déterminée d'un emplacement de camping est un contrat de prestation offert par un professionnel à un consommateur et entre dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L.'113-2 ancien du code de la consommation';
Lire la suite…- Camping·
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[…] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-2 n'est pas ouverte dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d'un prêt immobilier. […]
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