Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Autres informations / Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits
Article L113-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la transmission au consommateur d'une information, en application de l'article L. 113-1, est de nature à compromettre gravement les intérêts stratégiques ou industriels du fabricant, du producteur ou du distributeur concerné par la demande, celui-ci peut décider de ne pas la transmettre à condition d'en motiver les raisons.
Commentaires • 10
[…] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-2 n'est pas ouverte dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d'un prêt immobilier. […]
Lire la suite…La cause à la base du contrat doit exister, c'est une condition de validité du contrat, mais elle doit aussi être légale (article 1108 du code civil). […] Mais, l'évolution des mœurs et de la pratique médicale ont imposé de réexaminer cette définition. […] En ce sens, on peut citer l'article L1111-3 du Code la Santé Publique, qui fait écho à l'article L113-2 du Code de la Consommation. […] Ainsi, il est prévu pour certains actes que le patient doive consentir selon un certain formalisme . […] La T2A est un mode de financement qui dépend directement de l'‘activité effective de l'établissement. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Au soutien de ses prétentions M. [E] fait valoir principalement, sur le fondement des articles L113-2 et L122-1 du code de la consommation, que : […]
Lire la suite…- Camping·
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[…] 17 mars 2017, la SAS AVISCOM demande, compte tenu de ses derniéres modifications, au tribunal de : Vu l'article 1382 du Code civil ; Vu les articles L 420-2, L 420-1 et L420-7 du Code de commerce ; Vu les articles L 111-1, L 114-7, L 113-2, L 120-1, L122-1, L 122-3 et L 122-11 du Code de la consommation ; — Déclarer la demande recevable en la forme et bien fondée au fond ; CA
Lire la suite…- Journal·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 22 janvier 2020, n° 17/04001
[…] — le contrat de location à durée déterminée d'un emplacement de camping est un contrat de prestation offert par un professionnel à un consommateur et entre dans le champ d'application des dispositions visées à l'article L.'113-2 ancien du code de la consommation';
Lire la suite…- Camping·
- Renouvellement·
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- Contrat de location·
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- Parcelle
[…] Confirmant une précédente décision, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles L. 113-2 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation (dans son ancienne rédaction), rappelant qu'aux termes de ce dernier, la faculté de résiliation annuelle de l'article L. 113-2 n'est pas ouverte dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement partiel ou total du montant d'un prêt immobilier. […]
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