Article L112-5 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L113-3-3, I et II (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Prise de position formelle de la DGCCRF concernant l’information du consommateur sur les prix
Guillé Jérôme · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] L'arrêté du 9 août 2017, relatif à la prise de position formelle de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix, vient préciser en son article 1 er , que « la demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 du code de la consommation, est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. […]

 Lire la suite…

2Concurrence - distribution : Lettre d'information septembre 2017
Fidal · 19 octobre 2017

L'arrêté du 9 août 2017, pris pour l'application de l'article L. 112-5 du Code de la consommation précise que la demande du professionnel doit être effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 15 mars 2023, n° 2000309
Annulation

[…] — la clause relative à la limitation de responsabilité a été immédiatement retirée ; elle est de bonne foi et ne l'a jamais appliquée ; elle a sollicité une prise de position formelle du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes du Loiret, conformément aux dispositions de l'article L. 112-5 du code de la consommation, sur les conditions générales et particulières des contrats et l'irrégularité de la clause relative à la limitation de responsabilité n'a pas, dans ce cadre, été relevée ;

 Lire la suite…
  • Consommateur·
  • Droit de rétractation·
  • Consommation·
  • Contrats·
  • Cohésion sociale·
  • Amende·
  • Sociétés·
  • Information·
  • Prix·
  • Service
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).