Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Article L112-5 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place.
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue aux articles L. 131-5 et L. 131-6.
L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu, les modalités de dépôt et d'avis de réception de la demande.
Commentaires • 7
L'arrêté du 9 août 2017, pris pour l'application de l'article L. 112-5 du Code de la consommation précise que la demande du professionnel doit être effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 15 mars 2023, n° 2000309
[…] — la clause relative à la limitation de responsabilité a été immédiatement retirée ; elle est de bonne foi et ne l'a jamais appliquée ; elle a sollicité une prise de position formelle du service de la concurrence, consommation et répression des fraudes du Loiret, conformément aux dispositions de l'article L. 112-5 du code de la consommation, sur les conditions générales et particulières des contrats et l'irrégularité de la clause relative à la limitation de responsabilité n'a pas, dans ce cadre, été relevée ;
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] L'arrêté du 9 août 2017, relatif à la prise de position formelle de la DGCCRF sur les modalités d'information du consommateur sur les prix, vient préciser en son article 1 er , que « la demande du professionnel, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-5 du code de la consommation, est effectuée au moyen du formulaire, téléchargeable sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes www.economie.gouv.fr/dgccrf et sur le site www.service-public.fr. […]
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