Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente
Article L112-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.
Commentaires • 3
Il permettra d'éviter les arnaques qui continuent de sévir dans le secteur des travaux à domicile, malgré la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (lire notre article Pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, il précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l'entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). […] L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel doit donc communiquer au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services les informations suivantes :
Lire la suite…Décisions • 27
[…] - Au lieu de mettre en avant les seuls gains espérés, d'alerter les consommateurs sur sa documentation commerciale des risques liés aux prix de marché, sans attendre l'entrée en vigueur de l'article L. 224-3 du code de la consommation modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. […] L'article 112-3 du code de la consommation précise encore :
Lire la suite…- Prix·
- Consommation·
- Fournisseur·
- Gaz naturel·
- Facturation·
- Facture·
- Électricité·
- Résiliation·
- Énergie·
- Offre
[…] Selon l'article L.111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel lui communique, de manière lisible et compréhensible, notamment, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné. […] L'article L 112-3 du même code précise que 'lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
- Relations individuelles de travail·
- Véhicule·
- Client·
- Bon de commande·
- Livraison·
- Prime·
- Licenciement·
- Conversion·
- Option
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 11 janvier 2021, n° 18/03015
[…] Ainsi et au visa des articles L 111-1 et suivant, L 112-1 et suivants du code de la consommation, il entend faire valoir que les éléments essentiels du contrat doivent avoir été portés à sa connaissance avant sa conclusion et affirme n'avoir pas été mis en mesure d'apprécier l'ampleur du coût qui lui serait facturé in fine. […] Les dispositions des articles L111-1 et suivants du code de la consommation, à l'instar de celles des articles L112-1 à L112-3 du même code, relatives à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de l'exécution des services, sont assorties de sanctions pénales ou administratives spécifiques, […]
Lire la suite…- Aéronef·
- Moteur·
- Facture·
- Maintenance·
- Consommateur·
- Aéronautique·
- Sociétés·
- Devis·
- Service·
- Air
Les bases textuelles dont les mécanismes sont articulés sont les articles L112-3 du Code de la consommation, 1359 et 1793 du Code civil. Pour tout travail exécuté d'un montant supérieur à 1500 € le professionnel devra prouver l'acceptation, non pas des travaux, mais du coût des travaux par écrit ou un commencement de preuve par écrit (
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