Article L111-8 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L111-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires4


1De nouvelles informations précontractuelles à mentionner dans les CGV.
Gouache Avocats · 27 octobre 2022

[…] Le nouvel article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute à son 5° que le professionnel qui propose un service après-vente doit en préciser les conditions et modalités, de manière lisible et compréhensible, avant que le consommateur ne soit lié avec lui par un contrat à titre onéreux. […]

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2Les recours du consommateur face au non respect des obligations du professionnel
Les Sillons De La Justice · LegaVox · 26 septembre 2022

3LMR #32 La modification des conditions générales par le professionnel
Lettre des Réseaux · 16 septembre 2022

Code de la consommation, art. L. 111-1 à L. 111-8 et R. 111-1 et suivants Les CGV doivent être communiquées au consommateur, sur un support durable en cas de vente à distance, et doivent être acceptées par lui afin de lui être opposables. Code civil, art. 1119 ; Code de la consommation, art. […] Code de la consommation, art. L. 212-1, alinéa 4 et R. 212-1, 3° – CA Paris, 4-9, 24 juin 2021, n°18/07.416 ; TJ Paris, 27 octobre 2020, n° 16/07.290 Par exception, lorsque le contrat est conclu à durée indéterminée, le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat. […]

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Décisions72


1Tribunal Judiciaire de Nevers, 26 janvier 2024, n° 22/00322

[…] -que les articles L.111-1 et L.111-2 sont d'ordre public conformément à l'article L. 111-8 du code de la consommation, […]

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  • Bon de commande·
  • Thermodynamique·
  • Consommateur·
  • Installation·
  • Sociétés·
  • Consommation·
  • Livraison·
  • Nullité du contrat·
  • Rétractation·
  • Crédit

2Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 13 avril 2023, n° 21/01050
Infirmation partielle

[…] Sur la nullité du contrat de vente, le premier juge a considéré que le bon de commande ne respectait pas les prescriptions des articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation puisqu'il ne mentionne pas le prix des différents éléments, le statut et la forme juridique de la société, son numéro d'identification, l'assurance de responsabilité professionnelle, […] en cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1, L.111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations, cette disposition étant d'ordre public conformément à l'article L. 111-8.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Pacs·
  • Environnement·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Crédit affecté·
  • Nullité du contrat·
  • Contrat de vente·
  • Capital·
  • Vendeur

3Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 21 février 2023, n° 20/03375
Infirmation partielle

[…] Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 19 septembre 2022, M. [K] [D] et Mme [Y] [J] épouse [D], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa des articles 1224 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L 111-1 à L 111-8, L 121-21 et suivants, L 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, de :

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Bon de commande·
  • Crédit affecté·
  • Panneaux photovoltaiques·
  • Capital·
  • Coûts·
  • Contrat de vente·
  • Résolution du contrat
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