Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES / Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-6 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 15
Afin de s'adapter aux nouveaux produits mis en circulation sur le marché, le Code de la Consommation a fait l'objet d'une évolution concernant les objets, les services et les contenus numériques mais également à leurs mises à jour afférentes. L'article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute, en plus des informations précontractuelles traditionnelles, de
Lire la suite…[…] Le nouvel article L. 111-1 du Code de la Consommation ajoute à son 5° que le professionnel qui propose un service après-vente doit en préciser les conditions et modalités, de manière lisible et compréhensible, avant que le consommateur ne soit lié avec lui par un contrat à titre onéreux. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la société BOOKING.COM B.V. intervient sur ces prestations dans le cadre de contrats de mandat avec les fournisseurs, la prestation de service et le paiement après réservation s'effectuant ensuite directement entre le fournisseur et le client. […] a demandé de : au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation,
Lire la suite…- Comparaison·
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[…] Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA) le 09 avril 2019, l'association CLCV a demandé aux visas des articles L.111-6, D.111-6 et suivants du code de la consommation, de l'article 1240 du code civil, des articles L.621-7 et L.621-8 du code de la consommation, L.211-1, L.212-1,
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 18 juillet 2017, n° 2015F00913
[…] Vu les pièces versés aux débats, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles L 111-1, L111-6, L 111-7, L 212-1, L 213-1, L 214-1 et L 214-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 263 du CPC et 1231-1 nouveau du code civil, Vu les dispositions de l'article 131-13 du code pénal, Page 4 – RG N°2015F00913 0/75 4/10
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[…] ➢ Aux termes de l'article L 111-6 du Code de la consommation, le producteur de biens comportant des éléments numériques doit un certain nombre d'informations au vendeur, charge à ce dernier de les répercuter au consommateur préalablement à la vente (cf. ci-dessus). […]
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